CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 Champ d’application

Les présents termes et conditions s’appliquent à toute réservation de séjour ou de cours en ligne nommés indifféremment sous le terme de « prestations » dans l’ensemble des CGV et distingués si besoin, passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de Learn French with Pascal directement sur le site Internet de Learn French with Pascal accessible à l’adresse suivante: pascal-rabevolo.fr

2.2 Prix des prestations

Le prix des prestations est celui fourni lors de la délivrance du devis. Le prix indiqué par le “devis express”, pour ce qu’il s’agit des séjours, accessible sur le site ne saurait être utilisé comme prix de référence. Learn French with Pascal se réserve le droit de modifier le prix de ses prestations à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de votre commande.

2.3 Réservations

Selon Le code Civil: art. R211-9 art. R211-10 art R211-11

Quand vous nous envoyez la demande pour les programmes d’immersion chez le professeur ou pour les cours en ligne nous vous confirmons les disponibilités selon vos choix et établissons un programme correspondant à vos demandes.

2.4 Paiement

Pour toutes les réservations effectuées plus de 4 semaines avant le début du séjour, le règlement intégral ou sous forme d’acompte est requis lors de la réservation, et le solde devra être réglé au plus tard 4 semaines avant le début de la prestation.

Pour les réservations effectuées à moins de 4 semaines du début du séjour, le paiement intégral est requis immédiatement.
Les prestations peuvent être réservées jusqu’à 1 semaine avant leur commencement.

La réservation et l’émission de la facture ne seront confirmées qu’à réception du montant total dû.

L’annulation ou l’ajournement sont seulement acceptés par écrit (lettre, courriel …) et le participant doit s’assurer que nous avons bien reçu son courrier.

PAIEMENT SUR INTERNET

Les transactions en ligne sont traitées sur des pages entièrement sécurisées. Le support de Wise s’occupe de crypter les chiffres de votre numéro de carte de crédit et toutes les informations soumises pendant la transaction, pour que tous les détails de transaction soient cryptés et garantis. Learn French with Pascal a choisi le Support de Wise ou le transfert bancaire, systèmes de paiement sécurisé pour assurer que les transactions sont traitées dans un environnement le plus sécurisé. Votre paiement est traité directement sur le site Web de Support de Wise dans un mode de chiffrage (le processus de chiffrage SSL). À aucun moment Learn French with Pascal peut avoir accès à vos détails de compte bancaire.

5 Début de la prestation

La prestation commencera au jour et à l’heure convenus par mail ou sur la fiche récapitulative de la prestation.
Pour les cours en ligne, l’élève et l’enseignant peuvent également convenir de ne pas commencer les cours immédiatement, mais à une date convenue dans le futur. Si l’étudiant ne commence pas les cours à la date convenue, il perdra l’acompte et le créneau horaire. Learn French with Pascal ne peut garantir aucune place régulière avant d’avoir un accord signé et d’avoir reçu l’acompte.

6 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de se rétracter et d’annuler et retourner la Commande en totalité ou partiellement, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la date de livraison de sa Commande.
Néanmoins, conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation, ne peut être exercé pour les prestations de fourniture de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

7 Annulation et report

7.1 Pour les programmes d’immersion chez le professeur

Tous les reports et annulations sont soumis à des frais d’annulation.

S.L.Immersion vous facturera 150 euros de frais d’annulation/report + 10% du montant total des frais (programme complet) de la ou des semaines de cours que vous annulez ou reportez, si la notification d’annulation ou de report est reçue au moins 30 jours avant votre arrivée.

Si l’annulation ou le report est demandé moins de 30 jours avant l’arrivée, aucun remboursement n’est possible. Les remboursements pour les demandes d’annulation faites entre le 1er et le 15 du mois sont traités le dernier jour du mois au cours duquel la demande a été faite ; les remboursements pour les demandes d’annulation faites après le 15e jour sont traités le dernier jour du mois suivant.

Une fois qu’un programme a commencé, il est considéré comme dû et aucun remboursement ou crédit ne peut être accordé pour des leçons, des semaines ou des cours pour lesquels vous n’étiez présent, en tout ou en partie, et aucun remboursement des frais d’hébergement ne peut être fait en tout ou en partie.

Les ajournements sont considérés comme des annulations.  C’est-à-dire que les frais sont les mêmes que ceux stipulés ci- dessus, plus le prix du séjour.

Si vous avez besoin d’annuler votre séjour pendant votre séjour pour cas d’urgence, nous ne serons pas en mesure de vous rembourser. S’il vous plait vérifiez les conditions de votre assurance voyage en cas d’annulation.

Malgré tout le soin apporté par votre professeur pour un séjour parfait, si vous n’êtes pas satisfait et que vous décidez d’annuler durant le séjour, s’il vous plaît contactez la responsable à l’adresse suivante pascal.rabevolo@gmail.com et expliquez les raisons de votre insatisfaction (cela doit être justifié par des preuves : photos, etc). Puis selon vos préférences et les disponibilités, nous vous proposerons un autre séjour ou nous vous indemniserons.

Si le professeur a une urgence et n’est pas dans la mesure d’assurer votre séjour, nous vous proposerons un autre séjour ou nous vous rembourserons l’intégralité du paiement moins les jours consommés (dans le cas où le séjour aurait commencé).

7.2 Pour les cours en ligne

Calendrier des cours et annulations

Définition du calendrier : Un calendrier précis des cours en ligne doit être établi et validé par l’étudiant et l’enseignant. Ce calendrier est peut être modifié en cas de besoin après concertation.

Annulations et cas de force majeure : En cas d’annulation de cours par l’étudiant, sauf en cas de force majeure (tels que définis dans l’article 5.2),Learn French with Pascal ne sera pas tenu de rembourser les cours annulés.

Limite des annulations : Les annulations doivent rester exceptionnelles. Plus de trois annulations consécutives sans accord préalable avec l’enseignant entraîneront la résiliation du contrat et la perte de l’acompte.

Préavis de résiliation ou réduction des cours

Notification de résiliation : L’étudiant doit informer l’enseignant de son intention de résilier le contrat ou de réduire le nombre de cours hebdomadaires au moins deux semaines à l’avance.

Conséquences d’un préavis insuffisant : Si le préavis est inférieur à deux semaines, ou si l’étudiant ne suit pas tous les cours durant cette période, l’acompte sera retenu par Learn French with Pascal .

Ajustement de l’acompte : En cas de réduction du nombre de cours, le montant de l’acompte sera ajusté et utilisé pour régler les cours à venir.

Vacances et interruption de cours

Notification des vacances : Pour toute interruption de cours de plus de trois semaines, l’étudiant doit prévenir l’enseignant au moins deux semaines à l’avance.

Reprise des cours : Une date de reprise des cours sera convenue entre l’élève et l’enseignant. Si l’étudiant ne reprend pas ses cours à cette date, le contrat sera résilié et l’acompte sera perdu.

Paiement des cours

Learn French with Pascal ne pratique pas les cours à l’unité mais un forfait mensuel dont les tarifs sont consultables en ligne sur le site. Il convient de régler la mensualité en début de mois. Si tel n’est pas le cas, une facture de régularisation trimestrielle, semestrielle ou annuelle sera éditée afin de procéder au règlement en une seule fois pour la période concernée.

Dispositions générales

Modification des CGV : Learn French with Pascal se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées aux étudiants par e-mail ou par tout autre moyen approprié. Elles entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification.

Définition de force majeure : Sont considérés comme des cas de force majeure : les maladies graves, les accidents, les hospitalisations, les catastrophes naturelles, et tout autre événement indépendant de la volonté des parties qui empêche l’exécution normale des obligations contractuelles.

Obligations de l’enseignant

Disponibilité et qualité des cours : L’enseignant s’engage à être disponible aux horaires convenus et à fournir un enseignement de qualité conforme aux standards pédagogiques en vigueur.

Communication : L’enseignant doit informer l’étudiant de tout changement ou empêchement concernant les cours dans les meilleurs délais.

3. PLAINTES

L’étudiant doit contacter son hôte en cas de problème pour expliquer les raisons de son problème (Cela doit être justifié avec preuve: photos, etc). Après le séjour, aucune plainte ne sera prise en considération SAUF si la plainte a été expliquée pendant le séjour.

LITIGES :
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
 
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.